Il existe différents types de crédits qui sont tous régis par le code de la consommation. Le paiement en plusieurs fois connait lui quelques spécificités et ne fait pas parti de la réglementation des crédits à la consommation.
Le crédit à consommation, qui peut être affecté à un bien (prêt auto, travaux …) ou non affecté (somme mise à disposition sans facture d’achat), a une durée de remboursement qui est supérieure à 3 mois.
Il est également demandé par les banques prêteuses de monter un dossier qui sera étudié avant de vous donner un accord définitif. Ce délai peut prendre 2 à 3 jours avant que la banque ne valide le dossier.
Ensuite un délai de rétractation doit être respecté avant que les fonds ne soient versés soit sur le compte du vendeur s’il s’agit d’un crédit affecté soit sur le compte du particulier dans le cas d’un prêt personnel non affecté.
Le paiement en plusieurs est un terme que nous utilisons pour les paiements en 3, 4 et 10 fois (et parfois même au-delà). Pourtant ces différentes solutions sont régies par des lois différentes.
Les facilités de paiement qui ne dépassent pas un délai de remboursement de 90 jours ne sont pas concernés par la loi des crédits à la consommation. C’est pour cette raison que pour réaliser un paiement en 3 et 4 fois aucune pièce justificative n’est demandée. Le client a seulement besoin de sa carte de crédit.
Au-delà d’un délai de remboursement de 90 jours, il s’agit d’un crédit à la consommation. Cependant les pièces justificatives demandées ne sont pas les mêmes en fonction des montants.
En effet, pour les paiements en plusieurs fois au-delà de 90 jours et pour un montant en dessous de 3 000 euros, seule une pièce d’identité est obligatoire par la loi.
Au-delà de ce montant, des justificatifs de domicile et de revenus sont demandées obligatoirement.